• L’organisation du dispositif de LCB-FT et du contrôle interne (arrêté du 6 janvier 2021)
  • Le renforcement du dispositif de gel des avoirs par l’Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
  • La réforme du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel »
  • La transposition en droit français de la Vème Directive sur la LCB-FT
  • La résiliation infra annuelle des contrats complémentaires santé (dernière MAJ au 14/01/2021 suite à la publication du décret d’application)
  • Le PACTE et la Loi PACTE (Fiche 1 : Impacts sur l’Assurance-vie / Fiche 2 : PER / Fiche 3 : Gouvernance)
  • La réforme de l’ACS et de la CMU-C (dernière MAJ au 30/10/2019)
  • La fusion des régimes AGIRC et ARRCO
  • La réforme du 100 % Santé et de la lisibilité des garanties (dernière MAJ au 21/06/2019)
  • La recommandation de la Commission des clauses abusives n° 2017-01 (CCA)
  • La Loi pour une République Numérique
  • Le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD (dernière MAJ au 03/12/2019)
  • La réforme du Code de la Mutualité
  • La Directive sur la distribution d’assurances (DDA)
  • La IVème Directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  • La réforme de l’article 4 de la Loi EVIN
  • La protection universelle maladie ou la « PUMa »
  • LFSS 2017 / Contrat responsable / CAS « OPTAM »

 

La bibliothèque des études d’impact réalisées par le Cabinet EXCEPTIO Avocats vous est présentée par date de publication de la plus récente à la plus ancienne (sans prise en compte des mises à jour postérieures).

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