FORMATION / WEBINAIRE / Bilan 100% santé – Tiers payant – Résiliation

Pour permettre aux OCAM de mieux appréhender les problématiques rencontrées depuis le déploiement effectif de la réforme du 100 % santé, tant sur le plan technique (mise en œuvre du tiers-payant, liquidation des prestations) que sur le plan juridique (format des devis normalisés, RGPD, secret médical), le Cabinet EXCEPTIO Avocats organise un Webinaire le 17 mars 2020 de 9h00 à 13h00.

Dans le cadre de ce module, nous nous attacherons à vous conseiller sur les bonnes pratiques à adopter et à vous donner les moyens de gérer au mieux ces dysfonctionnements au sein de votre organisme en toute conformité.

Animée et encadrée par deux intervenants du Cabinet, cette session sera également l’occasion de revenir aux fondamentaux de cette réforme mais aussi sur d’autres sujets qui occuperont les OCAM au cours de l’année 2020 et en particulier sur celui de la résiliation infra-annuelle qu’il convient d’ores et déjà d’anticiper pour en endiguer les effets.

Plaquette de la formation

Les PLUS de cette formation :

  • Un contenu conçu par un Cabinet d’avocat expert en assurance de personnes totalement à jour des dernières évolutions de la réglementation,
  • Une animation dynamique par un avocat et un juriste ou un consultant expert de la thématique,
  • Une formation interactive permettant d’apporter des réponses aux questions concrètes des participants,
  • Une garantie d’accompagnement des collaborateurs,
  • Un programme élaboré pour répondre aux exigences de la réglementation DDA.

Pour toute question ou renseignement relatif au contenu de la formation ou ses modalités, n’hésitez pas à contacter Nadia au 02.47.66.37.13 ou contact@exceptio-avocats.fr.

 

Webinaire – Données personnelles et sécurité informatique – Actualités & outils de pilotage et de mise en conformité

Alors que le RGPD a fait une entrée fracassante en matière d’actualité il y a déjà plus d’un an, ses impacts restent toujours à appréhender, et ce d’autant plus que les modalités de mise en conformité se précisent continuellement, notamment au regard des dernières sanctions prononcées par la CNIL et les autres autorités européennes.

EXCEPTIO AVOCATS, AMBICIO et ESKAPE ont fait le choix de mettre en commun leurs expériences afin de vous présenter les dernières actualités en matière de protection des données ainsi que les outils qui pourront vous accompagner dans la maîtrise de la sécurité à la fois juridique, technique et logique de votre entreprise.

Ce webinaire gratuit se tiendra le jeudi 14 novembre 2019 à 11 heures.

Au programme  :

  • Conformité – Juridique : Dernières actualités (Exceptio) : violation des données & respect du principe de confidentialité
  • Outil de pilotage (AmbiCio) : DPOview permet de guider le DPO dans la collecte des informations à réaliser pour ensuite établir une déclaration de violation de données. D’autres fonctionnalités existent pour un pilotage complet de la conformité RGPD (démonstration à la demande, disponible sur l’AppSource de Microsoft).
  • Outils de la sécurité (Eskape) : Audits avancés de sécurité en partenariat avec Orange Security Business

CLIQUEZ ICI POUR VOUS INSCRIRE

Date limite d’inscription : 11 novembre 2019
Places disponibles : 50

Durée : 1h

Nous vous attendons nombreux et restons disponibles pour répondre à vos questions,

Nos entreprises :

ESKAPE est une société spécialiste des solutions digitales d’entreprises, du progiciel de gestion à la sécurité informatique.

AMBICIO est un cabinet de conseil opérationnel spécialisé en système d’information dans les domaines de la Gouvernance des données (RGPD) / Data Management, CRM, e-Commerce et Business Intelligence. Il édite notamment le logiciel DPOview.

EXCEPTIO Avocats est un Cabinet d’avocats intervenant principalement dans le domaine de l’entreprise, de l’assurance et de la protection sociale.

Offre d’emploi – Exceptio-Avocats – Juriste ou Avocat – Formateur

JURISTE OU AVOCAT FORMATEUR H/F

Région : TOURS (37)

Spécialités : Droit des assurances, droit de la mutualité, droit de la protection sociale, droit de la consommation

Type de contrat : CDD avec perspective de CDI

Temps de travail : temps plein

Revenu proposé : Selon profil + pourcentage sur le CA réalisé dans le cadre des activités de formation

Selarl d’Avocats positionnée sur un marché de niche, nous connaissons une croissance continue depuis notre création en 2002.

Implantée en région Centre, à Paris et très prochainement à La Rochelle, nos activités couvrent l’ensemble du territoire national ainsi que les DOM.

Notre clientèle se compose essentiellement d’entreprises institutionnelles des secteurs de l’assurance et de la banque parmi lesquelles figurent de grands groupes.

En complément de nos activités de conseil, d’audit, de rédaction d’actes et de contentieux, nos activités de formation connaissent une forte demande par suite de l’entrée en vigueur de la directive distribution assurances.

Nous recherchons un formateur avec un profil juridique afin de booster le développement des contenus pédagogiques de nos modules de formation à distance et animer des formations en présentiel.

Diplômes : Master 2 en droit des assurances, en droit de la protection sociale ou en droit des affaires

Expériences première expérience de la formation indispensable en interentreprises ou en intra

Vos missions :

  • Rédaction des scripts des modules de formation à distance (FOAD),
  • Coordination du maquettage des scripts des modules de FOAD avec les prestataires du Cabinet,
  • Coordination pédagogique des actions de formation auprès des clients, des assistantes et des animateurs,
  • Création des supports de formation en présentiel (powerpoint, logiciel dédié..),
  • Co-animer voire animer des formations en présentiel ou en webinaire,
  • Participer à la mise à jour du catalogue de formations
  • Participer à la mise à jour et à l’évolution de la plateforme de FOAD.

Vous pourrez vous appuyer sur les avocats et les juristes du Cabinet pour valider la conformité du contenu des scripts et plus globalement des différents supports de formation.

Votre profil :

Douée d’une expression orale de qualité, et d’un naturel empathique, vous avez de vraies aptitudes à la transmission des savoirs et à la coordination entre les personnes. Vous êtes d’un naturel créatif et possédez également un esprit critique. Vous êtes à l’aise avec les applications informatiques et l’environnement digital.

Vos évolutions :

Votre rémunération et vos responsabilités évolueront avec le développement des activités. Le Cabinet projette à très court terme la création d’une société dédiée dont vous pourrez être à la fois associé(e) et dirigeant.

Contact : nadia.stamm@exceptio-avocats.fr

PACTE / Le nouveau dispositif applicable aux nouveaux produits d’épargne retraite individuels et collectifs précisé par Ordonnance

La Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi PACTE) habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire à préciser le nouveau dispositif applicable aux nouveaux produits d’épargne retraite individuels et collectifs.

Cette ordonnance a fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 25 juillet 2019, et apporte de nombreuses précisions, avec en particulier la création d’un Plan d’épargne retraite entreprise collectif qui remplacera à terme les actuels PERCO, et d’un Plan Epargne Retraite pouvant être réservé à certaines catégories de salariés, qui remplacera les actuels contrats « article 83 ».

Concernant les Plans d’épargne retraite individuels, qui devraient succéder aux dispositifs Madelin et PERP, ils pourront être ouverts sous forme de compte titre ou de contrat d’assurance, par l’intermédiaire d’une association souscriptrice. Les produits d’épargne retraite actuels, individuels ou collectifs, devraient pouvoir être transférer vers un nouveau PER (article 2).

L’ordonnance fixe également le régime fiscal de ces nouveaux produits, les prélèvements sociaux, la période de transition vers les nouveaux produits au terme de laquelle les anciens produits ne pourront plus être commercialisés, et des mesures de coordination entre les différents codes existants. Des règles spécifiques relatives aux produits d’assurance sont fixées (article 6) : listes des garanties complémentaires pouvant être proposées, et une obligation de cantonnement des produits dans une comptabilité auxiliaire.

Enfin, il conviendra de relever que les associations souscriptrices sont concernées par cette ordonnance, dans la mesure où les assemblée générale de ces dernières devront adopter des règles de déontologie visant à prévenir et résoudre les conflits d’intérêt, dans les conditions prévues par un décret à venir.

Consulter le texte ici : Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite 

Sur-complémentaire et prévention : les enjeux de la négociation du 100 % santé dans les entreprises et les branches

Le 9 avril, Miroir Social organisait un atelier en partenariat avec Exceptio Avocats et Actelior sur les conséquences du reste à charge 0 en optique, dentaire et audition. Un levier de négociation dans les entreprises autant qu’au niveau des branches, sur des registres différents.

C’est progressivement que se met en place la réforme du 100 % santé visant à réduire à 0 le reste à charge pour les assurés des complémentaires en optique, dentaire et audition sur des niveaux de prestations qui ne soient pas bas de gamme. Quel changement attendre dans l’équilibre des contrats ? Cela va mener à revoir toutes les garanties de base et les changements seront d’autant plus importants lorsque les niveaux de prise en charge en dentaire et audition étaient faibles, notamment au niveau des branches. Globalement, une baisse du coût est attendue pour l’optique mais une hausse est annoncée pour le dentaire. La hausse est aussi au programme de l’appareillage auditif qui ne représente aujourd’hui quasiment rien dans les remboursements des complémentaires tant le reste à charge de 60 % pèse sur les velléités de s’équiper. Cela va changer alors que 25 % des dépenses en audio-prothèses sont le fait de personnes de moins de 65 ans.

L’audio-prothèse se découvre dans les contrats collectifs

« Avec l’allongement de la vie au travail, la part des salariés concernés par un équipement va augmenter mais il n’y aura pas d’effet consumériste. Les audio-prothèses ne sont pas des produits d’appels comme peuvent l’être des lunettes », souligne Louis Gohdhino, président du Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF), qui insiste sur le tabou que constituent les problèmes d’audition dans le monde professionnel alors que les expositions augmentent, notamment par le développement des espaces ouverts de travail. Ce représentant des praticiens considère que le plafonnement à 1 700 € du remboursement est d’un niveau compatible avec des produits de qualité. « De nouveaux équilibres vont pouvoir se négocier sur les prestations. Cela ne doit pas être un prétexte pour s’en tenir aux paniers de soins. Il y a une vraie marge de manoeuvre dans le cadre du contrat responsable pour réaffecter les économies générées sur certains postes de dépenses », explique Jean-Marc Bailly, avocat associé du cabinet Exceptio, qui souligne que les salariés qui étaient auparavant couverts à minima en dentaire vont bénéficier d’une hausse du pouvoir d’achat mais que le coût va être très conséquent pour les complémentaires ». Il y a encore beaucoup d’inconnues pour les conséquences directes et indirectes du 100 % santé sur les coûts des contrats des complémentaires. « Pour anticiper des sur-consommations, on pourrait voir les contrats être bordés par des prises en charge progressives à défaut de strict délai de carence. En audio-prothèses par exemple, il sera désormais possible de s’équiper pour tester. Il y a là le risque d’un effet d’aubaine », note David Echevin, directeur général du cabinet d’actuaires Actelior. Les seniors devenant les plus gros consommateurs en dentaire et en audio-prothèses, le paramètre de l’âge va peser plus qu’avant sur la consommation des garanties.

Appel d’air renforcé sur les sur-complémentaires

Chez Total, le contrat des actifs s’est d’ores et déjà calé sur le plafond de remboursement à 1 700 euros en audio-prothèses après trois jours de négociation pour remettre le contrat en cohérence sur le 100 % santé. A partir du premier janvier 2020 le forfait sur les montures pour adultes passera de 150 à 100 € et de 120 à 100 € pour les enfants avec une baisse attendue de 3% des coûts sur ce poste. « C’est une décision qui acte notre volonté de ne pas faire de l’optique un levier de consommation. Il a fallu argumenter pour que la sur-complémentaire ne comble pas cette baisse du remboursement », explique Bruno Henri, représentant du Sictame Unsa de Total. Une sur-complémentaire facultative mise en place
en janvier 2016 pour compenser le plafonnement des remboursements des dépassements d’honoraires. “ Avec le 100 % santé, la pression va être encore plus forte pour élargir les garanties proposées dans le cadre des sur-complémentaires, non responsables, dont les niveaux de consommation ne sont pas sans conséquence sur le socle responsable du contrat ”, précise Bruno Henry en soulignant au passage que « l’évolution récente de la fiscalité rend les cotisations de moins en moins efficaces en termes de prestations. »

Levier de prévention dans les branches

« Le 100 % santé constitue une excellente occasion pour donner tout son sens à la prévention au niveau des branches car cette réforme peut avoir une incidence directe sur le coût global des contrats. Cette prévention ne peut s’envisager dans de bonnes conditions qu’au sein des branches professionnelles (en mutualisant des fonds), ce qui suppose que les entreprises jouent le jeu de la solidarité en adhérant à un des assureurs recommandés par les partenaires sociaux », considère Diego Léon, secrétaire national de la fédération de la formation et de l’enseignement privé CFDT. Il faut le reconnaître, aujourd’hui, il n’est pas évident de faire le lien entre la prévention et les économies que celles-ci génèrent. La réforme à donc de quoi donner de la matière aux actions de prévention prévues dans les clauses de haut degré de solidarité (alimentées par 2 % des cotisations) des branches. Et Diego Léon de conclure : « cette réforme devrait permettre de lutter contre le renoncement aux soins, phénomène constaté notamment chez les personnes les plus précaires, à condition que les équipements référencés 100% santé soient effectivement de bonne qualité ».

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ATELIER : “La réforme du 100 % SANTE et les régimes de protection sociale des salariés”

Notre cabinet animera le mardi 9 avril 2019 à 9H00
un atelier PLURIDISCIPLINAIRE
en partenariat avec MIROIR SOCIAL et ACTELIOR

Le 100 % santé, synonyme de reste à charge zéro pour les salariés et leurs ayants droits, va progressivement se mettre en place de 2019 à 2021 en optique, dentaire et audition. Cette réforme devrait améliorer la santé des salariés dans les années qui viennent. Mais à quel prix ?

Après la généralisation de la complémentaire santé et la réforme du contrat responsable, quelles seront en effet les conséquences de cette nouvelle réforme sur l’équilibre des régimes de protection sociale des salariés et sur les cotisations des contrats d’assurance ?

Cet atelier a pour objectif de vous aider à comprendre la réforme du 100 % SANTE, à en mesurer les enjeux et les impacts, pour vous permettre d’ :

  • accompagner dans les meilleures conditions la révision des accords d’entreprise qui devra intervenir avant la fin de l’année,
  • expliquer les arbitrages qui ne devraient pas manquer, aux salariés.

Négocier la protection sociale dans les entreprises est une chose, en assurer le SAV auprès des salariés en est une autre. D’autant qu’avec l’allongement de la vie au travail, la part des salariés concernés par le 100 % santé va augmenter. Le déficit auditif concerne, d’ores et déjà, plus de salariés qu’on ne le croit et la multiplication des espaces de travail ouverts n’arrangent pas les choses…

Avec la participation de :

  • Diego Leon, secrétaire national FEP CFDT (fédération de la formation et de l’enseignement privé) en charge de la protection sociale
  • Bruno Henri, représentant du Sictame UNSA de Total
  • Luis Godinho, président du Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF)
  • David Echevin, actuaire et dirigeant d’Actelior
  • Jean-Marc Bailly, avocat associé fondateur du cabinet EXCEPTIO Avocats
Horaire et adresse :
  • De 9h à 11h (accueil café à partir de 8h30)
  • A la MAS – 10 Rue des Terres au Curé, 75013 Paris
Pour plus d’informations sur les modalités d’inscription, vous pouvez contacter Nadia STAMM par mail : nadia.stamm@exceptio-avocats.fr ou par téléphone au 02.47.66.37.13