PACTE / PER / Commercialisation possible dès le 1er octobre 2019

Dans la suite de l’ordonnance publiée le 24 juillet 2019 (cf. bulletin juillet 2019), le décret n° 201-807 du 30 juillet 1019 et l’arrêté du 7 août 2019 sont venus préciser les contours des nouveaux produits d’épargne retraite (PER). Le décret présente la liste des instruments financiers éligibles ainsi que les...

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CONTRAT RESPONSABLE / Vigilance / Communication sur le taux de redistribution dès la prochaine échéance annuelle des contrats

En modifiant les dispositions de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, l’article 5 de la Loi n° 2019-722 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est venu compléter la fréquence et le contenu de l’information que les organismes complémentaires...

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Données personnelles / Responsabilité des traitements / arrêt CJUE « Fashion ID »

À l’occasion d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté des précisions quant à l’utilisation des modules Facebook sur les sites internet de responsables de traitements. Outre la dimension concernant la mise en place et l’intégration de tels dispositifs, l’arrêt, très...

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FONCTION PUBLIQUE / Premier jalon de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires

Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier, puis validée ensuite sans réserve par le Conseil Constitutionnel, la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel le lendemain de sa date et comme annoncé, prévoit de réformer la protection...

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PACTE / Publication de l’Ordonnance relatives aux régimes de retraite supplémentaire

L’article 197 de la loi PACTE habilitait le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires relevant du domaine de la loi pour transposer la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 dite « portabilité retraite » et à prendre les mesures nécessaires à la modernisation du cadre juridique...

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RAPPORTS ANNUELS / MUTUALITÉ et ASSURANCE / Croissance constante des saisines recevables pour 2018

Philippe BAILLOT, Médiateur de l’Assurance, et Monsieur Antoine LAMON, Médiateur de la Mutualité Française, ont publié leurs rapports d’activité pour 2018. Sur l’activité elle-même de la médiation, relevons les chiffres suivants : une légère baisse du nombre de saisines de médiation par rapport à l’an passé (- 4,7 %...

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CNIL / Adoption de nouvelles lignes directrices relatives aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur

La CNIL a adopté le 4 juillet 2019 de nouvelles lignes directrices afin de remplacer la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la Loi du 6 janvier 1978, devenue obsolète, notamment en raison de l’entrée...

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100 % SANTÉ / Publication d’un règlement d’usage des marques collectives

Dans le cadre de la réforme du 100 % santé, vous êtes nombreux à utiliser les « Marques », les logos et outils proposés par le Gouvernement pour formater votre propre communication. Non sans qu'il ait été mis en lumière que cet usage aurait conduit à des abus, le ministère des Solidarités et de la Santé a toutefois...

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Assurance emprunteur : La convention AERAS 2019 est disponible

Signée le 22 juillet 2019, la Convention AERAS 2019 « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » est disponible sur le site internet aeras-infos.fr. Cette nouvelle version intègre notamment les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, avec en particulier...

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