RIA / Top départ au 1er décembre… Le décret d’application tant attendu enfin publié !

Moins d’une semaine avant l’entrée en vigueur du nouveau droit de résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats de complémentaire santé, le décret d’application tant attendu de la loi est enfin paru au Journal Officiel du 25 novembre 2020. La mouture définitive de ce décret est quasi-identique au dernier projet mis à...

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MUTUELLES / Vers la consécration de quelques mesures de simplification en matière de gouvernance ?

Une proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification est actuellement en cours de discussions à l’Assemblée Nationale (première lecture) et parmi les dispositions qu’elle comporte, certaines d’entre elles concerneraient directement les mutuelles. Un chapitre entier...

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PREVOYANCE / Revalorisation des prestations à la charge de l’assureur résilié en cas de reprise de passif

Commenté dans le bulletin de veille du mois d’août dernier, nous revenons de nouveau sur cet arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2020 qui continue d’alimenter les discussions de place quant aux obligations des assureurs en matière de reprise des encours et de leur revalorisation. Pour rappel, le gérant...

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RIA / Rétropédalage sur l’extension du dispositif dans les contrats d’assurance emprunteur

Le mois dernier, nous vous informions que des dispositions visant à étendre la résiliation infra-annuelle aux contrats d’assurance emprunteur avaient été introduites au projet de loi « ASAP » (d’accélération et de simplification de l’action publique). A la suite de discussions en Commission mixte paritaire, députés...

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CNIL / Adoption de nouvelles lignes directrices sur les « cookies et autres traceurs »

Par deux délibérations prises le 17 septembre dernier publiées au Journal Officiel du 2 octobre 2020, la CNIL a adopté : des lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés ») aux opérations de « cookies et autres traceurs »...

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