CNIL / Des contrôles sur la sécurité des données de santé annoncés pour 2020

La CNIL a fait connaitre ce mois-ci sa stratégie de contrôle pour 2020 et a annoncé que pour plus d’1/6ème d’entre eux (plus d’une cinquantaine), son action sera axée sur trois thématiques prioritaires que sont la sécurité des données de santé, le traitement des données de géolocalisation et le respect des...

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ASSURANCE VIE & RETRAITE / ACPR / Lourde sanction à l’encontre d’une société d’assurance

Dans une décision rendue le 11 mars dernier, l'ACPR sanctionne très lourdement une société d'assurance à hauteur de 10 millions d'euros pour ne pas avoir respecté ou mis en œuvre un certain nombre d'obligations qui lui incombaient à la suite d'opérations d'absorption et de transfert de portefeuilles portant sur des...

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DEMARCHAGE TELEPHONIQUE / ACPR / Doctrine précisée à l’occasion de la sanction d’un courtier d’assurance

Dans une décision rendue en date du 28 février 2020, un courtier d’assurance s’est vu infligé par la Commission des sanctions de l’ACPR un blâme ainsi qu’une interdiction de commercialiser des contrats d’assurance pendant deux mois. Spécialisé dans la distribution à distance de contrats d’assurance de prévoyance,...

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AGIRC-ARRCO / Enfin un ANI sur la notion de cadre et la pérennisation du 1,50 % TA entérinée

Nous ne l’attendions plus compte tenu du temps qu’ont pris les négociations pour aboutir mais enfin, les partenaires sociaux semblent être parvenus à s’entendre sur la définition du statut de cadre mais aussi sur la nature des dispositions destinées à porter cette définition. Et force est de constater que les...

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CCSF / Recommandation sur la déshérence de l’épargne retraite supplémentaire

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a récemment émis plusieurs recommandations visant à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Pour mémoire, la situation de déshérence de ces contrats avait déjà préoccupé l’ACPR à l’occasion d’un rapport remis au Parlement en mai 2018 puis,...

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100% SANTÉ / Entrée en vigueur du nouveau modèle de devis dentaire

L’avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie signée le 21 juin 2018 a fait l’objet d’une approbation dans le cadre d’un avis publié au Journal Officiel du 7 février 2020. Pour mémoire, cet avenant modifie les règles d’indexation des Honoraires...

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LCB-FT / Nouvelle mise à jour de la liste noire des pays non coopératifs en matière fiscale

Alors qu’elle avait été quelque peu réduite en octobre dernier, et que la tendance était plutôt au retrait des États qui y figurent, la liste noire des paradis fiscaux de l’Union européenne comptabilise quatre nouveaux inscrits (indiqués en gras ci-après). Elle comprend donc désormais douze pays que sont : les îles...

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MUTUELLES / Existence du Conseil supérieur de la mutualité et tutelle du Ministère de la santé menacées ?

Un projet de loi dit projet de loi « ASAP » visant à « accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes, visant à rapprocher les Français de leurs services publics et à libérer leurs énergies » a été déposé au Sénat le 5 février 2020. Ce...

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