Contrat responsable / Communication du P/C et des frais de gestion… Top départ au 1er septembre

Le bénéfice des avantages afférents au contrat responsable est subordonné à un certain nombre d’exigences dont celle, depuis la Loi sur la résiliation infra-annuelle, de la communication du P/C dans les conditions fixées par l’article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale qui, dans sa version modifiée, renvoyait le...

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DGCCRF / Vadémécum à destination des entreprises pour la protection du consommateur

Dans un document de près d’une vingtaine de pages, présenté de manière très pédagogique mais aussi très complet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) informe les entreprises et les professionnels sur les droits et obligations qui sont les leurs, dans le...

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SII / Risque de durabilité / Modification du règlement délégué 2015-35 en phase d’adoption

Evoqué il y a quelques mois par l’ACPR (cf. bulletin sept. 2019), le risque de durabilité revient sur le devant de la scène, avec cette fois la publication du projet de modification du règlement délégué 2015/35 visant à intégrer ce risque dans la gouvernance des assurances. La Commission avait en effet exprimé son...

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COVID-19 / Éventail de nouvelles mesures d’urgence à venir pour donner un peu d’air

L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet prochain par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 et dans le même temps, le cadre réglementaire a été adapté pour encadrer le (dé)confinement progressif de la population et la reprise de l’activité économique. Le texte d’un projet de loi portant diverses...

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ACPR / Rapport annuel 2019 et priorités de contrôle pour 2020

Le rapport annuel rendant compte des différentes activités de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que de ses services pour l’année 2019 a été publié le 28 mai dernier.  Il sera complété au 3ème trimestre 2020 au regard des chiffres du marché de la banque et de l’assurance. Portant sur...

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« 100% SANTE » / Position de la CNIL sur la transmission des codes détaillés aux OCAM

Dans une lettre de réponse adressée au Directeur de la CNAM, la CNIL livre sa position sur la compatibilité, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du « 100% santé », de la transmission aux OCAM des codes détaillés des prestations (autrement appelés codes LPP) au regard de la règlementation sur la protection...

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