AG & CA / Prolongation des règles d’exception relatives à l’organisation à distance

Un décret du 29 juillet 2020 vient prolonger jusqu’au 30 novembre 2020 la durée d’application des règles dérogatoires d’organisation, de participation et de délibération à distance des assemblées générales et des conseils d’administration instituées par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et dont les conditions...

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BLOCTEL / Entrée en vigueur de la réforme du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique

Le Parlement, convoqué en session extraordinaire par décret du 15 juin 2020, a été amené à statuer ce mois-ci sur l’adoption définitive de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, sur laquelle nous sommes revenus à plusieurs occasions depuis son...

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RGPD / Invalidation du « Privacy Shield » par la CJUE

Par un arrêt rendu le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le « Privacy Shield », nom donné à l’accord de transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette affaire a été initiée par un certain Monsieur Schrems qui avait déposé une plainte auprès de...

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DEPENDANCE / Adoption définitive du cadre législatif portant création d’une 5ème branche de la sécurité sociale

Le Parlement a définitivement adopté le 23 juillet 2020 les deux projets de loi, organique et ordinaire, sur la dette sociale et avec ces deux textes a ainsi validé la création d’une 5ème branche de la sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie. Aussi, dans l’attente que le Conseil Constitutionnel se prononce...

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UNOCAM / Rapport d’activité 2019 et mise à jour des outils pédagogiques à destination des assurés

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a publié ce mois-ci son rapport d’activité au titre de l’année 2019 dans lequel elle présente les travaux qu’elle a réalisé ou auxquels elle a participé et qui relèvent de ses champs de compétences. Ainsi, nous pouvons y lire que si son...

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« Solvabilité II » / Revue de l’ACPR après 5 ans de mise en œuvre des nouvelles règles de gouvernance

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié ce mois-ci un rapport présentant le bilan d’application des nouvelles règles de gouvernance depuis l’entrée en vigueur de la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités d’assurance et de réassurance et leur exercice (« Solvabilité II »). A l'appui...

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Contrat responsable / Communication du P/C et des frais de gestion… Top départ au 1er septembre

Le bénéfice des avantages afférents au contrat responsable est subordonné à un certain nombre d’exigences dont celle, depuis la Loi sur la résiliation infra-annuelle, de la communication du P/C dans les conditions fixées par l’article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale qui, dans sa version modifiée, renvoyait le...

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DGCCRF / Vadémécum à destination des entreprises pour la protection du consommateur

Dans un document de près d’une vingtaine de pages, présenté de manière très pédagogique mais aussi très complet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) informe les entreprises et les professionnels sur les droits et obligations qui sont les leurs, dans le...

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SII / Risque de durabilité / Modification du règlement délégué 2015-35 en phase d’adoption

Evoqué il y a quelques mois par l’ACPR (cf. bulletin sept. 2019), le risque de durabilité revient sur le devant de la scène, avec cette fois la publication du projet de modification du règlement délégué 2015/35 visant à intégrer ce risque dans la gouvernance des assurances. La Commission avait en effet exprimé son...

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