AFA / Publication d’un projet de guide pratique sur les conflits d’intérêts en entreprise

L’Agence française anticorruption (AFA) a publié sur son site un projet de guide pratique sur les conflits d’intérêts en entreprise. Lorsque sa version définitive sera disponible, ce guide aura ainsi vocation à accompagner les entreprises, leurs dirigeants ainsi que les professionnels de la conformité dans...

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Assurance emprunteur / La RIA s’en va… et la RIA revient !

Après l’inscription dans l’article 42 bis du projet de loi « ASAP » (d’accélération et de simplification de l’action publique) de l’extension de la résiliation infra-annuelle aux contrats d’assurance emprunteur, puis le rétropédalage des parlementaires renonçant à cette évolution, une nouvelle proposition de loi a été déposée le 22 septembre 2021 à l’Assemblée Nationale visant à introduire un droit de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur…

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PRIIP / Vers une évolution des normes techniques de réglementation du DIC

La Commission européenne a présenté le 7 septembre 2021 un nouveau règlement délégué révisant notamment le contenu des documents d’informations clés (DIC) que les distributeurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) sont tenus de fournir aux investisseurs éventuels « en...

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CATEGORIES OBJECTIVES / De nouvelles définitions enfin publiées !

Le décret visant à (re)définir les critères objectifs permettant de constituer des catégories de salariés bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire, pour le bénéfice de l'exonération du financement patronal, a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2021. Plus exactement, ce texte procède à...

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DISTRIBUTION / Focus sur les évolutions envisagées pour la distribution d’assurances par téléphone

Le projet du premier décret d’application de la loi portant réforme du courtage d’assurance, pour la part de ses dispositions qui instaurent, à compter du 1er avril 2022, un cadre spécifique renforcé pour la commercialisation de produits d’assurance par téléphone, a été dévoilé. En l’état, ce texte prévoirait...

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RGPD / Feu vert pour le maintien des transferts de données vers le Royaume-Uni sans encadrement spécifique

Bien que désormais considéré comme un pays tiers à l’Union européenne depuis sa sortie officielle au 1er janvier 2021 dans le cadre du Brexit, le Royaume-Uni assure un niveau de protection des données personnelles substantiellement équivalent à celui prévu dans le cadre du RGPD et à ce titre, permet donc une libre...

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PER / Encore des précisions sur les obligations déclaratives des organismes gestionnaires

Déjà en décembre 2020, les obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d’épargne retraite (PER) et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits, avaient été renforcées. Par un nouveau décret du 30 juillet 2021 portant adaptation des modalités d’application de la réforme de l’épargne...

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