OBSÈQUES / Rappel de l’ACPR sur les bons réflexes à adopter

Ce type d’engagement contractuel étant croissant et de plus en plus sollicité, nous vous recommandons vivement la lecture du dernier communiqué de presse de l’ACPR à destination des consommateurs diffusé ce mois-ci, par lequel elle rappelle « les bons réflexes à adopter » en matière d’assurance obsèques. Dans les...

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PLFSS et PLF 2020 / L’essentiel à retenir pour les organismes assureurs

PLFSS 2020 / Identification des impacts pour les OCAM L’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 29 octobre 2019 (339 voix pour et 188 voix contre). Au contraire de son prédécesseur, ce projet de texte n’aura sans doute pas...

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CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES / Attention au respect des procédures et au risque d’abus de bien social

Les conventions auxquelles les administrateurs ou les dirigeants sont indirectement intéressés ou dans lesquelles ils traitent avec l’organisme assureur par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre l’organisme assureur et toute personne morale de droit privé, si l’un des administrateurs ou des...

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RECOMMANDATION OC / Vigilance sur la rédaction des conditions de réexamen de la clause dans les actes fondateurs

Depuis l’illégalité déclarée des clauses de désignation et conformément aux dispositions de l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale, les partenaires sociaux ont la faculté de recommander des organismes assureurs pour la gestion des régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé mis en place au...

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SEPA / Non-conformité de la clause contractuelle exigeant une domiciliation dans le même État membre que le bénéficiaire du règlement

Dans un arrêt rendu le 5 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré qu’au regard de l’article 9 du règlement UE) n° 260-2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant les exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros, la...

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SII / DDA / Vers une prise en compte des « risques de durabilité » ?

L’ACPR a récemment communiqué sur les évolutions probables du cadre Solvabilité II / DDA, en s’appuyant sur un avis de l’EIOPA, faisant référence à une nouvelle catégorie de risque : le risque de durabilité. Ce nouveau risque pourrait prochainement être intégré dans le cadre des révisions des directives européennes...

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100 % SANTÉ / Publication du format normalisé des devis relatifs à l’optique et aux aides auditives

La réforme du 100% santé suscite beaucoup d'interrogations chez les OCAM, dont certaines concernent les modalités de mise en jeu des garanties au regard de l’information qui sera délivrée par les professionnels de santé, en particulier les opticiens et les audioprothésistes, aux assurés. En application des articles...

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Assemblée Générale / CNIL / Recommandation sur le vote par correspondance électronique via Internet

L’Ordonnance du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes a introduit la faculté de recourir au vote électronique pour participer aux délibérations en Assemblée Générale (AG). Depuis plus de deux ans, il est donc désormais possible de voter électroniquement, soit à...

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