ECKERT – FICOVIE / Garanties obsèques et décès en inclusion / Lourde sanction ACPR à l’encontre d’une Mutuelle

Dans une décision datée du 10 décembre 2019, l’ACPR sanctionne une Mutuelle à hauteur de 500 000 euros pour ne pas avoir respecté les dispositions sur la déshérence des contrats d’assurance vie (Loi Eckert), au regard notamment de ses obligations d’identification des assurés décédés et de recherche des bénéficiaires....

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CNIL / Sanction importante pour un traitement de démarchage téléphonique illégal

Hors les sanctions prévues par le Code de la consommation et notamment celles propres au dispositif BLOCTEL, le démarchage téléphonique abusif peut aussi être sanctionné sur le terrain des règles relatives à la protection des données personnelles, comme en témoigne la récente sanction infligée par la CNIL à la...

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CONSEIL D’ADMINISTRATION / HONORABILITÉ / Précisions et renforcement des exigences

Participante d’une gestion saine et prudente de l’activité et du système de gouvernance de l’organisme, l’honorabilité est paradoxalement une exigence qui se concrétise de manière ponctuelle : par exemple, lors de la désignation des dirigeants effectifs, des responsables de fonctions clés ou encore lors de l’élection...

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CONTRAT RESPONSABLE / Modalités de communication du P/C et des frais de gestion des OCAM

L’arrêté ministériel prévu à l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale ayant pour objet de préciser les modalités de communication du P/C et des frais de gestion des OCAM est sur le point de paraître. Le Cabinet EXCEPTIO a pu consulter le contenu du projet de ce texte et vous en livre ici les principaux...

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SECRET MÉDICAL / Entre fausse déclaration intentionnelle et levée de la protection

Une très récente jurisprudence est venue apporter des précisions sur la production de pièces justificatives couvertes par le secret médical au cours d’une instance introduite par les ayants droit d’un adhérent à un contrat groupe d’assurance emprunteur. Cet arrêt, encore susceptible de pourvoi en cassation, apporte...

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