ACTUALITES

Après de longs mois d'attente, le décret relatif à l'application de l'article 4 de la Loi Evin a été publié au JORF du 23 mars 2017.  

Le 7 mars 2017, par deux arrêts, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a annulé l’extension de la désignation d’AG2R comme organisme gestionnaire du régime de complémentaire santé obligatoire de la branche Boulangerie-Pâtisserie (arrêts n° 14-23.193 et n° 14-27.229).  
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EXCEPTIO Avocats est un Cabinet d’Avocats spécialisé dans le secteur de la protection sociale et des assurances.

La maîtrise des risques susceptibles d’affecter l’humain dans sa vie de tous les jours ou dans son univers professionnel, est le moteur de notre motivation. Nous cultivons notre expertise juridique auprès d’une clientèle institutionnelle très diversifiée composée d’entreprises, de mutuelles, d’institutions de prévoyance, de courtiers et d’associations implantées sur l’ensemble du territoire national.

Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée au capital de 300 000 euros, EXCEPTIO Avocats est une structure à taille humaine, fondant ses valeurs sur la disponibilité et la réactivité de ses Avocats.

Le Cabinet est membre du réseau ACE « Avocats Conseils d’Entreprises ». Nous intervenons en qualité de conseil, d’auditeur et, de médiateur. Nous assistons également nos clients dans le cadre des procédures judiciaires sur l'ensemble du territoire national, dans les DOM et à l'étranger, grâce à notre propre réseau de Cabinets partenaires sélectionnés pour leur sérieux et leur professionnalisme.

Nous disposons d’une base documentaire importante et d’une veille législative quotidienne qui nous permet d’être toujours en totale adéquation avec l’actualité juridique et d’anticiper ses impacts pour nos clients.

Nous vous invitons à découvrir l’ensemble de nos champs de compétence en naviguant sur le site.

" L’avocat est un auxiliaire de justice capable de conseiller, d’assister et de défendre devant un tribunal les particuliers mais aussi les entreprises engagées dans un procès.

En faisant appel à un avocat, vous faites appel à un partenaire compétent qui exerce sa profession de manière indépendante, soumis au secret professionnel et en respectant une déontologie stricte. "